Libéraux et polypensionnés : sécuriser la date d'effet avant 2027

Pour un salarié, la question du calendrier est simple : 1er décembre. Pour un libéral, elle se jouait souvent dès le 1er octobre. Mais pour ceux qui ont aussi une carrière salariée, la loi laisse une porte ouverte. Encore faut-il la connaître, et en mesurer les effets.

Article destiné aux experts-comptables, CGP et conseillers.

Le texte : c'est la première pension de base qui fixe la règle

L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) applique les nouvelles règles aux assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Les situations nées avant restent régies par les règles actuelles.

Conséquence pratique : ce n'est pas la dernière pension liquidée qui compte, c'est la première.

Le calendrier régime par régime

• Régime général (Carsat) et indépendants SSI : date d'effet au 1er de chaque mois. Dernière date sous les règles actuelles : 1er décembre 2026, demande jusqu'au 30 novembre.
• Caisses libérales (sections de la CNAVPL) : dates d'effet en règle générale trimestrielles. Dernière date : 1er octobre 2026.
• CIPAV : exception parmi les caisses libérales, selon le calendrier de la caisse.
• Fonction publique (au moins 10 ans) : demande 6 mois avant. Il est déjà trop tard pour une date d'effet en 2026.

La porte ouverte : la liquidation décalée

Un libéral qui a aussi cotisé au régime général a deux régimes de base. Il peut liquider sa pension Carsat avec une date d'effet au 1er décembre 2026, puis sa pension CNAVPL au 1er janvier 2027. Sa première pension de base ayant pris effet en 2026, ce sont les règles actuelles du cumul qui s'appliquent.

Exemple type : une expert-comptable libérale de 63 ans, 45 trimestres salariés en début de carrière, a laissé passer le 1er octobre. Carsat au 1er décembre 2026, CNAVPL au 1er janvier 2027 : elle reste dans le cadre actuel.

Ce qu'il faut mesurer avant de le proposer

1. Le dispositif ne concerne que les polypensionnés. Un libéral qui n'a jamais été salarié n'a pas de deuxième régime de base à décaler.
2. Cumul plafonné pendant la période intermédiaire. Dans les règles actuelles, le cumul intégral suppose d'avoir liquidé toutes ses pensions, au taux plein. Entre les deux liquidations, le cumul est plafonné.
3. Les conditions propres à chaque régime : cessation d'activité le cas échéant, régimes complémentaires, délais de dépôt.
4. Les autres enjeux retraite : décote ou surcote, trimestres encore à acquérir, montant de la pension libérale, fiscalité de l'année. La date du cumul ne doit pas dicter seule la stratégie.

Les niches à côté

• Carrières longues : après 2026, plus aucun cumul avant l'âge légal. C'est la population la plus pénalisée.
• Le dirigeant qui a connu le chômage avant de créer sa société : ses trimestres de chômage au-delà de 4 ne comptent pas pour la carrière longue, ce qui peut changer sa date de départ possible.
• Libéraux non réglementés (CIPAV) : fenêtre de rachat spécifique jusqu'au 31 décembre 2026, à articuler avec la date de départ.
• Présidents de SAS : cessation puis renomination, avec procès-verbal. C'est le piège le plus fréquent en contrôle.

La méthode pour un cabinet, en 4 étapes

1. Extraire les clients libéraux et dirigeants qui peuvent partir en 2026 : âge légal atteint, ou carrière longue (nés jusqu'en 1969).
2. Repérer ceux qui ont aussi une carrière salariée (relevé de carrière).
3. Simuler les deux législations et, le cas échéant, la liquidation décalée : le simulateur double législation de Carnet de Retraite fait ce calcul pour chaque client.
4. Déposer les demandes à temps : 30 novembre au régime général, calendrier propre à chaque caisse libérale.

L'infographie

Cumul 2027 : qui contacter avant le 1er décembre ?

Vos clients prioritaires, ce qu'il est trop tard pour faire et les 4 pièges à éviter, sur une seule page.

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Pour les bases du dispositif, voir notre guide complet du cumul emploi-retraite.

Informations à jour au 28 septembre 2026. Ne remplace pas une étude personnalisée.