Y a-t-il une retraite minimum ?

Existe-t-il un montant minimal de pension de retraite ? 

Lorsque l’on a cotisé tout au long de sa carrière sur des faibles revenus il existe un mécanisme qui assure une pension de retraite minimale, il s’agit du minimum contributif (MICO). Cette retraite “planchée” ne doit pas être confondue avec l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), anciennement le minimum vieillesse

Ce minimum contributif n’est pas connu du grand public. Pourtant, environ 5 millions de retraités en bénéficient (34% des retraités). Parmi eux, 40 % sont des femmes. 

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du minimum contributif ?

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Qui est concerné par le minimum contributif ?

 Le minimum contributif concerne uniquement les pensions de retraite des régimes de bases pour : 

• Les salariés du secteur privé

• Les artisans, commerçants et industriels.

• Les salariés du secteur agricole

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 Certains secteurs d’activité en sont exclus comme les professions libérales affiliées à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales, la CNAVPL. Il n’existe aucune pension minimale pour eux.

 Pour bénéficier du minimum contributif, il est nécessaire de remplir deux conditions :

 Il faut, soit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et valider le nombre de trimestres demandé pour l’obtention d’une retraite à taux plein, soit attendre l'âge du taux plein automatiquement, à savoir 67 ans. Un assuré partant sans bénéficier d’une retraite à taux plein ne pourra donc pas bénéficier du MICO.

Deuxième condition, le minimum contributif n’est versé que sous conditions de ressources. Ainsi, vos retraites de base et complémentaires y incorporant ce minimum contributif et son éventuelle majoration ne peuvent pas dépasser 1367,51 € brut mensuel à compter du 01/01/2024. Il n’est en revanche pas tenu compte des revenus du conjoint, concubin ou du pacsé ni des revenus patrimoniaux.

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 Le calcul du minimum contributif

 Tout au long de sa carrière, le salarié a acquis des droits à la retraite. Les caisses de retraite utilisent une unité de compte : le trimestre. Celle-ci permet de déterminer sa durée d’assurance et le taux de sa pension. Pour calculer le montant du minimum contributif, il est fait une différence entre les trimestres cotisés et les trimestres validés. Pour rappel :

• Trimestre cotisé : celui qui a donné lieu à des versements de cotisations d’assurance vieillesse.

• Trimestres validés : ensemble des trimestres cotisés, équivalents et assimilés, auquel on ajoute ceux de majoration, par exemple lorsque la personne a élevé un enfant.

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Pour le minimum contributif, trois situations existent :

1 - Vous avez atteint l'âge légal (de 62 ans à 64 ans selon votre génération) et vous avez acquis le nombre de trimestres cotisés pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans ce cas, votre pension de retraite de base brute ne pourra être inférieure au minimum contributif majoré soit 876.13 €.

2 - Vous avez atteint l'âge légal (de 62 ans à 64 ans selon votre génération) et vous avez acquis le nombre de trimestres validés pour bénéficier d’une retraite à taux plein mais vous n’avez pas acquis suffisamment de trimestres cotisés. Dans ce cas, vous bénéficierez du minimum contributif soit 733.03 €brut auquel pourra s’ajouter une majoration dans les conditions suivantes : 

• Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés, vous aurez droit à une majoration du minimum contributif, maximum 143.10€ brut pour porter le MICO à 876.13 € brut.

• Si vous avez acquis moins de 120 trimestres cotisés, vous ne pourrez pas bénéficier de la majoration.

Attention, le minimum contributif et sa majoration sont toujours proportionnels au nombre de trimestres que le futur retraité a acquis au Régime Général/

Exemple :

Jean a 64 ans, il a le taux plein avec 172 trimestres (pour 172 requis) et a acquis 140 trimestres cotisés.

Il va donc bénéficier du MICO à hauteur de 733.03 € brut par mois et bénéficier d’une majoration 143.10 * 140/172 = 116.48 € brut.

Le montant de son minimum contributif sera donc au total de 849.51 € brut.  

3 - Vous avez atteint l'âge automatique du taux plein (67 ans) mais vous n'avez pas le nombre de trimestres validés requis pour votre génération. Dans ce cas, vous bénéficierez d’une fraction du minimum contributif (733.03 €) auquel pourra s’ajouter la majoration. 

Pour le calcul du minimum contributif il sera retenu la durée d’assurance dans l’ensemble des régimes de retraite. On retiendra donc l’ensemble des trimestres tous régimes confondus.

Lorsque la durée d’assurance ainsi calculée est inférieure à celle requise, on applique les mêmes règles que celle applicables si l’assuré avait fait toute sa carrière au régime général. 

Si la durée d’assurance est supérieure, on répartit le calcul du minimum contributif et sa majoration proportionnellement à la durée de cotisation dans les différents régimes.

Le minimum contributif sans majoration est ainsi réduit en tenant compte de la durée d'assurance requise par le régime général par rapport à la durée d'assurance à tous les régimes.

En ce qui concerne la majoration, elle est réduite en tenant compte du nombre de trimestres cotisés à tous les régimes par rapport au nombre de trimestre requis par le régime général pour avoir le taux plein.

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Conclusion :

Il n’y a aucune démarche à faire pour bénéficier du minimum contributif.  Cependant avant de demander la mise en paiement de sa pension de retraite il est utile de connaître les règles de calcul du MICO. 

Dans certaines situations, il pourra être par exemple opportun de différer son départ en retraite à 67 ans pour pouvoir bénéficier du minimum contributif. 

Une réflexion sur la stratégie de d’acquisition de trimestres en fin de carrière pourra également être menée afin de chercher à optimiser la majoration du minimum contributif.

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