La Retraite du Conjoint Collaborateur

Si le chef d’entreprise décide que son conjoint participe à l’activité, ce dernier peut alors avoir plusieurs statuts.

La loi du 2 août 2005 impose de choisir parmi quatre statuts : cogérant, conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Il n’est donc plus possible depuis cette date de travailler sans être déclaré.

Dans cet article nous zoomons sur le statut du conjoint collaborateur et sur ses évolutions en ce début d’année 2022.
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Qui est conjoint collaborateur ?

Il n’est pas rare de rencontrer des couples ou le conjoint du chef d’entreprise participe de manière régulière ou occasionnelle à l’activité de l’entreprise. Dans cette situation, avant 2005, il est fréquent d’observer dans les carrières des “trous” (souvent chez les femmes d’artisans et commerçants). En effet les conjoints n’étaient en général pas déclarés et ne versent donc aucunes cotisations pour leur propre retraite.

Afin de mieux protéger les conjoints, la loi de 2005 a rendu obligatoire le choix d’un statut social et donc l’obligation de cotiser. Parmi les choix offerts, il est créé le statut de conjoint collaborateur.

Afin de choisir le statut de conjoint collaborateur, il est nécessaire que le chef d’entreprise appartienne à un collège de gérance majoritaire ou soit gérant majoritaire d’une EURL ou d’une SARL. Il est également possible pour le conjoint de bénéficier de ce statut si le chef d’entreprise dispose de sa propre entreprise individuelle ou micro entreprise.

Néanmoins, le conjoint doit impérativement respecter les conditions suivantes :

• Ne pas bénéficier d’une rémunération pour son activité.
• Participer de manière occasionnelle aux différentes activités de la société.
• Être pacsé, marié ou en concubinage (depuis 2022) avec le chef d’entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur se veut simple et souple, car il y a peu de formalités administratives à accomplir. De plus, le statut offre une protection sociale complète, tout en engendrant un faible coût pour l’entreprise. Le conjoint peut même bénéficier de ce statut lorsqu’il exerce une activité en dehors de la société.

Les bénéfices du statut du conjoint collaborateur

Dans ce cadre, le conjoint collaborateur dispose d’une affiliation en tant que travailleur indépendant. Par conséquent, il verse des cotisations sociales auprès de l’URSSAF dans le but de disposer de ses propres droits notamment pour sa retraite de base et complémentaire.

Quelles sont les particularités des cotisations ?

1 - Un taux de cotisation différent pour le conjoint collaborateur :

La première particularité des cotisations est que malgré son affiliation comme indépendant, le conjoint collaborateur ne paye pas les mêmes charges sociales que le chef d’entreprise. Quand le chef d’entreprise TNS paye environ 48% de charge pour une rémunération jusqu’à 41 136 € le conjoint collaborateur ne paye que 28% de charges.

En effet le conjoint collaborateur cotise uniquement pour les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, la retraite de base, la retraite complémentaire et la formation professionnelle. Il n’y a pas de cotisation spécifique pour la CSG-CRDS, les allocations familiales et l’assurance maladie maternité.

2 - Des assiettes de cotisation spécifiques pour le conjoint collaborateur :

Nous avons vu que le conjoint collaborateur n’était pas redevable des mêmes cotisations sociales que le dirigeant. Les particularités liées à ce statut ne s’arrêtent pas là. En effet, le conjoint collaborateur n’ayant pas de rémunération ni de résultat lui appartenant, il n’a pas d’assiette de cotisation bien définie. Pour cotiser il devra donc faire un choix parmi trois assiettes de cotisation :

• L’assiette forfaitaire correspondant à un tiers du plafond de la Sécurité sociale.
• 50 % des revenus du chef d’entreprise SANS partage de revenu.
• 50 % des revenus du chef d’entreprise AVEC partage de revenu.

Exemple :

Mr Durand est gérant majoritaire et bénéficie d’une rémunération de 60 000 €/ an.

Le tableau ci-dessous présente les assiettes de cotisation du couple en fonction du choix du conjoint.

L’exemple ci-dessus nous montre qu’il existe une réelle possibilité d’arbitrage entre les bases de cotisations du dirigeant et de son conjoint.

Nous avons projeté l’impact de ce choix sur les cotisations appelées et sur les assiettes de revenus retenues pour le calcul de la retraite.

La zone de choix est très large puisqu’elle permet soit de privilégier une économie sur les cotisations payées (58% de variation entre le plus bas et le plus haut niveau de cotisation) soit de maximiser les assiettes de calcul de la retraite (50% de variation).

Comment choisir ? Pour faire le bon choix il est alors important de mesurer la perte de retraite du dirigeant si l’on partage l’assiette de cotisation, le gain de retraite pour le conjoint en le faisant cotiser sur une base supérieure et le coût global des cotisations. Aucune situation n’est identique puisque les carrières passées sont forcément différentes d’un individu à l’autre.

Quelles évolutions en 2022 ?

De nouvelles évolutions sont prévues pour cette année 2022, notamment avec la loi de financement de la Sécurité sociale.

Auparavant, seul le conjoint partenaire ou marié pouvait bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Mais depuis le 1er janvier 2022, le statut s’ouvre au concubin du chef d’entreprise.

Le changement a pour objectif d’inciter les conjoints à s’orienter vers un statut plus protecteur, comme c’est le cas pour un travailleur indépendant ou un salarié associé.

Les bases de cotisations ont été simplifiées puisque deux options ont été supprimées (nous ne vous les avons donc pas présentées dans nos tableaux).

Une très grosse évolution concerne la durée maximum de couverture sous le statut conjoint collaborateurs. En effet, la durée maximale de ce statut ne pourra pas dépasser cinq ans.

À l’issue de ce délai, il est impératif que le conjoint choisisse un nouveau statut. Si aucun choix n’est fait, le conjoint devra alors continuer sa participation à l’activité professionnelle avec le statut de conjoint salarié.

Une exception subsiste. Elle concerne les personnes atteignant l’âge d’obtenir la retraite de base à taux plein au plus tard le 31 décembre 2031. C’est-à-dire l’âge de 67 ans pour les générations de 1955. Dans ce cadre précis, les personnes ont la possibilité de conserver le statut de conjoint collaborateur en attendant la liquidation de leurs droits à la pension. Cette mesure concerne uniquement les personnes qui sont nées avant la date du 1er janvier 1965.

Il ne s’agit pas d’une évolution anodine, car plus de 40 000 conjoints collaborateurs sont recensés.

En conclusion :

Le choix du statut du conjoint participant à l’activité est une véritable question au même titre que le statut social du chef d’entreprise.

Salarié, TNS, assimilés salariés, conjoint collaborateur, options de cotisations, rémunération, dividendes, équilibre des rémunérations dans le couple … autant d’options qui permettent de façonner les droits retraite du couple.

Nous pensons que le choix doit être fait en se posant en permanence la question de l’efficacité des cotisations.

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